Protection des données

Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)

La recherche généalogique est soumise aux réglementations de protection des données. Les bases légales se composent de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC, RS 211.112.2).

Le délai de protection de données d'Etat Civil est de 85 ans depuis le décès d'une personne.

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